Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance par voie de fusion absorption
La société MFPrévoyance a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert à la société CNP Assurances, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent.
CNP Assurances détient depuis fin 2021, indirectement et directement, 100 % de MFPrévoyance (CNP Assurances était déjà actionnaire majoritaire depuis 2010).
CNP Assurances entend intégrer totalement sa filiale MFPrévoyance, spécialiste de la prévoyance collective, l’assurance dépendance et santé, en particulier pour la couverture des agents de la fonction publique d’Etat.
Le projet d’intégration totale de MFPrévoyance au sein de CNP Assurances, fin 2023, reste soumis à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Cette demande a été portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel le 18 juillet 2023.
