Muduo

Montant

Capital de 11 280,10 € au 01/01/2019

Limite de la garantie

La garantie cesse au 65ème anniversaire de l'assuré.

Revalorisation de la garantie

Dès la date du décès de l’Assuré, et jusqu'à la réception des pièces, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

• a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculée au 1er novembre de l'année précédente;
• b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er novembre de l'année précédente.

Montant

• Rente de 521,80 € par mois en cas d'hospitalisation au 01/01/2019
• Rente de 261,30 € par mois en cas de maintien à domicile au 01/01/2019

Modalités de versement

La prestation est versée sous forme de rente mensuelle à terme échu.

Lorsque le bénéficiaire ne répond plus aux critères de reconnaissance de la dépendance, sa rente est suspendue.

Si l’état de l’Assuré au contrat justifie de nouveau le versement de la prestation, il n’est pas appliqué un nouveau délai de carence.

Délai de carence

Le délai de carence est défini comme la période continue qui court à compter de la date de reconnaissance de la dépendance par l'assureur. Ce délai est de :

• 90 jours en cas de dépendance d’origine accidentelle (évènement extérieur, soudain et non intentionnel de l'assuré)
• 180 jours pour les autres cas de dépendance

Revalorisation des garanties

Les rentes mensuelles sont revalorisées chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du Point de la Fonction Publique entre le 1er octobre de l’année N-2 et le 30 septembre de l’année N-1 dans la limite de 2 %.

Les nouveaux montants sont arrondis au centime d’euro supérieur.

Définition de la Dépendance

Est considéré en état de dépendance totale, l'Assuré qui à la fois:

• est dans l'impossibilité permanente, physique ou psychique, d'effectuer seul au moins trois (3) des quatre (4) actes * de la vie quotidienne (se déplacer, s'alimenter, s'habiller, se laver).
• est reconnu par le médecin-conseil de l'Assureur comme répondant aux critères ci-dessus.

* Les quatre (4) actes de la vie quotidienne sont définis comme suit:

• se laver : il s’agit de la capacité à se laver le haut ainsi que le bas du corps avec le matériel préparé ;
• s’habiller : il s’agit de la capacité, une fois les vêtements préparés, à se déshabiller et s’habiller le haut et le bas du corps, y compris avec des vêtements adaptés à son handicap ;
• s’alimenter : il s’agit de la capacité à s’alimenter et à boire à partir d’un repas préparé, coupé et servi ;
• se déplacer : il s’agit de la capacité à se déplacer sur une surface plane, avec ou sans aide technique (tout dispositif adapté à la pathologie).

Limite d'âge à l'adhésion

Peuvent être admis au contrat les conjoints ou personnes assimilées des membres participants de la Mutuelle, âgés de moins de 70 ans à la date de la demande d’adhésion au contrat.

Sélection à l'entrée dans l'assurance

• Lorsque la demande d’adhésion intervient avant le 45ème anniversaire, une déclaration d’état de santé est complétée en même temps que le bulletin d'adhésion. Si le candidat répond positivement à l’un des points figurant sur cette déclaration, il remplit un questionnaire de santé. L'adhésion du candidat est alors soumise à l’accord de l’Assureur qui statue au vu de ce questionnaire.
• Lorsque la demande d'adhésion est formulée entre le 45ème et le 70ème anniversaire, l’admission est soumise à l’accord de l’Assureur qui statue au vu du questionnaire de santé.

Au terme de l’examen du dossier médical du candidat, l’Assureur peut :

• accepter sans réserve son entrée dans l’assurance,
• accepter son entrée dans l’assurance avec des exclusions partielles,
• ajourner sa décision,
• refuser l’entrée dans l’assurance.

Date de prise d'effet de l'adhésion

Sous réserve du paiement de la 1ère cotisation, le contrat prend effet le 1er jour du mois suivant la demande d’adhésion ou le 1er jour suivant l’acceptation par le médecin conseil de MFPrévoyance, en cas d’adhésion soumise à questionnaire de santé.

Durée de l'adhésion

Le renouvellement de l’adhésion et des garanties se fait annuellement par tacite reconduction à la date du 1er janvier.

Cessation de l'adhésion

• En cas de décès
• En cas de dépendance pendant le délai de carence
• En cas de résiliation de l'adhésion par l'adhérent (préavis de 2 mois)
• En cas de non-paiement des cotisations
• En cas de renonciation