Plurio dépendance

Montants au choix

L'adhérent choisit le montant de sa garantie parmi 20 tranches de 103 euros au 1er janvier 2019 :

• montant minimum : 206 euros
• montant maximum : 2060 euros

L'adhérent peut demander une modification de la garantie en cours d'adhésion. Lorsque l'adhérent demande une augmentation, l'octroi est subordonné à la décision de l'Assureur qui statue au vu des conditions de santé.

Modalités de versement

Rente versée à 100% en cas de dépendance totale, et à hauteur de 50% en cas de dépendance partielle.

Délai de carence

Le délai de carence est défini comme la période continue qui court à compter de la date de reconnaissance de la dépendance par l'assureur. Ce délai est de :

• 90 jours en cas de dépendance d’origine accidentelle (évènement extérieur, soudain et non intentionnel de l'assuré)
• 180 jours pour les autres cas de dépendance

Revalorisation des garanties

Les rentes mensuelles sont revalorisées chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du Point de la Fonction Publique entre le 1er octobre de l’année N-2 et le 30 septembre de l’année N-1 dans la limite de 2 %.

Les nouveaux montants sont arrondis au centime d’euro supérieur.

Définition de la Dépendance

Est considéré en état de dépendance totale, l'Assuré qui à la fois :

• est dans l'impossibilité permanente, physique ou psychique, d'effectuer seul au moins 3 des 4 actes de la vie quotidienne (se déplacer, s'alimenter, s'habiller, se laver). Adhérent en GIR 1 à 3

Les quatre (4) actes de la vie quotidienne sont définis comme suit :

1. se laver : il s’agit de la capacité à se laver le haut ainsi que le bas du corps avec le matériel préparé ;
2. s’habiller : il s’agit de la capacité, une fois les vêtements préparés, à se déshabiller et s’habiller le haut et le bas du corps, y compris avec des vêtements adaptés à son handicap ;
3. s’alimenter : il s’agit de la capacité à s’alimenter et à boire à partir d’un repas préparé, coupé et servi ;
4. se déplacer : il s’agit de la capacité à se déplacer sur une surface plane, avec ou sans aide technique (tout dispositif adapté à la pathologie).

Est reconnu par le médecin-conseil de l'Assureur comme répondant aux critères ci-dessus.

Est considéré en état de dépendance partielle, l’Assuré qui à la fois :

• est classé dans le GIR 4 en application de la grille d’évaluation AGGIR
• se trouve dans l’impossibilité partielle et permanente d’effectuer seul au moins 3 des 4 actes de la vie quotidienne(se déplacer, s’alimenter, se laver ou s’habiller).
• est reconnu par le médecin-conseil de l'Assureur comme répondant aux critères ci-dessus.

Limite d'âge à l'adhésion

Peuvent être admis au contrat :

• les membres participants qui, à la date de la demande d'adhésion, n'ont pas atteint l'âge de 70 ans,
• les conjoints ou personnes assimilées des adhérents qui, à la date de la demande d'adhésion, n'ont pas atteint l'âge de 70 ans.

Sélection à l'entrée dans l'assurance

L'adhésion est soumise à l'acceptation du Médecin conseil de l’Assureur sur la base des réponses apportées par le candidat au questionnaire de santé et de toutes autres pièces demandées par le Médecin conseil de l’Assureur.

Au terme de l’examen du dossier médical du candidat, l’Assureur peut :

• accepter sans réserve son entrée dans l’assurance,
• accepter son entrée dans l’assurance avec des exclusions partielles,
• ajourner sa décision,
• refuser l’entrée dans l’assurance.

Date de prise d'effet de l'adhésion

Sous réserve du paiement de la 1ère cotisation, le contrat prend effet le 1er jour du mois suivant l’acceptation par le médecin conseil de l'Assureur.

Durée de l'adhésion

Durée de vie de l'Assuré

Cessation de l'adhésion

• En cas de décès
• En cas de dépendance pendant le délai de carence
• En cas de résiliation de l'adhésion par l'adhérent (préavis de 2 mois)
• En cas de non-paiement des cotisations
• En cas de renonciation