Plurio incapacité / invalidité

Options de couverture

Les adhérents ont le choix de leur option de couverture (sous certaines conditions) :

• Option 1 : Prise en charge jusqu'au 365ème jour d'arrêt de travail au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail.
• Option 2 : Prise en charge à compter du 366ème jour d'arrêt de travail au titre des garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité,
• Option 2 bis : Prise en charge à compter du 1096ème jour d'arrêt de travail au titre de la garantie Invalidité,
• Option 3 : Garanties cumulées des options 1 et 2.

Possibilité d'augmentation ou de diminution de la garantie en cours d'adhésion (changement d'option). Lorsque l'adhérent demande une augmentation, l'octroi est subordonné à la décision de l'Assureur qui statue au vu des conditions de santé."

Délai de franchise

Le droit aux prestations est acquis à l’issue d’un délai de franchise (période pendant laquelle aucune prestation n’est versée) variable en fonction des options et des catégories d'Adhérents définies ci-après :

• Catégorie 1 : Fonctionnaires, Ouvriers d’Etat, Contractuels de l’Etat ayant plus de cinq (5) années de présence dans l'Administration, Salariés de droit privé,
• Catégorie 2 : Autres salariés.

Le délai est calculé en additionnant les journées consécutives ou non d'arrêt de travail sous réserve d'une période d'arrêt de travail continue minimun: - 45 jours pour les options 1 et 3 - 90 jours pour les options 2 et 2 bis

Les demi-journées d'arrêt de travail ne sont pas prises en considération.
En cas de rechute, aucune franchise n'est appliquée.

Montant de la garantie en Incapacité Temporaire Totale de travail

Pour les options 1, 2 et 3, le montant de l’indemnité journalière due au titre de l'incapacité temporaire totale de travail est fixé à 1/365ème de 83% de l’assiette de cotisation en vigueur au jour de l’arrêt de travail indemnisé dans le cadre de cette garantie.

De ce montant, sont déduites les prestations nettes servies par l’Administration ou par tout autre régime obligatoire d’assurance maladie français ou par tout autre organisme complémentaire d'assurance.

Montant de la garantie en invalidité

Pour les options 2, 2bis et 3, le montant mensuel de la prestation due au titre de l’invalidité est fixé à 1/12ème de 83 % de l’assiette de cotisation. Il est précisé que le montant de la rente est réglé sur la base de 360 jours, soit 12 mois de 30 jours. De ce montant, sont déduites les prestations nettes servies par l’Administration ou tout autre régime obligatoire d’assurance maladie français ou par tout autre organisme complémentaire d'assurance.

Modalités de versement

Les prestations sont versées à terme échu.

La prestation Incapacité Temporaire Totale de travail cesse en cas de survenance de l’un des événements suivants :

• la reprise du travail, y compris à temps partiel ou dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique,
• le jour de la reconnaissance de l’état d’invalidité,
• l’entrée en jouissance effective des droits à la retraite,
• l'entrée en jouissance d'une pension de retraite pour invalidité, -en cas de décès.

La rente d'invalidité est versée tant que dure l'état d'invalidité. Elle cesse d'être versée en cas de survenance d'un des évènements suivants : - l'entrée en jouissance effective de ses droits à retraite, - En cas de décès .

Revalorisation des garanties

Les montants des rentes en cours de service sont revalorisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution du Point de la Fonction Publique entre le 1er octobre de l’année N-2 et le 30 septembre de l’année N-1 et dans la limite de 2 %.

Les nouveaux montants sont arrondis au centime d’euro supérieur après la revalorisation.

Définition de l'Incapacité Temporaire de Travail

L'incapacité temporaire totale de travail est le fait de se trouver momentanément dans l'impossibilité physique ou psychique, constatée médicalement et reconnu par le Médecin conseil de l'Assureur, d'exercer son activité professionnelle.

Définition de l'Invalidité

Est considéré comme étant en invalidité, l'Adhérent qui à la fois :

• se trouve dans l'obligation de cesser définitivement toute activité professionnelle,
• présente une réduction de sa capacité de travail d'au moins 66%,
• est reconnu par le Médecin conseil de l'Assureur comme inapte à l'exercice de toute activité professionnelle,
• s'il est fonctionnaire, a épuisé ses droits statutaires.

Conditions d'adhésion

• Etre âgé de moins de 45 ans à la date de la demande d’adhésion
• Etre en situation effective d'activité

Sélection à l'entrée dans l'assurance

Questionnaire de santé

Au terme de l’examen du dossier médical du candidat, l’Assureur peut :

• accepter sans réserve son entrée dans l’assurance,
• accepter son entrée dans l’assurance avec des exclusions partielles,
• ajourner sa décision,
• refuser l’entrée dans l’assurance.

Date de conclusion de l'adhésion

Sous réserve du paiement de la première cotisation, l’adhésion prend effet le 1er jour du mois suivant l'acceptation par le médecin conseil de l’Assureur

Durée de l'adhésion

Le renouvellement de l’adhésion et des garanties se fait annuellement par tacite reconduction à la date du 1er janvier

Cessation de l'adhésion

• En cas de résiliation de l'adhésion (préavis de 2 mois)
• En cas de non-paiement des cotisations
• En cas de renonciation
• En cas de décès