Premuo perte de revenu

Montant des garanties

L'adhérent choisit le montant de son indemnité journalière.

Au 1er janvier 2019 :

• montant minimum : 3,33 euros / jour (soit l'équivalent de 100 euros par mois)
• montant maximum : 166,67 euros / jour (soit l’équivalent de 5 000 euros par mois).

Le montant choisi est un multiple de 3,33 euros.

L'adhérent peut demander une modification de la garantie en cours d'adhésion. Lorsque l'adhérent demande une augmentation, l'octroi est subordonné à la décision de l'Assureur qui statue au vu des conditions de santé.

Délai de franchise

Le droit aux prestations est acquis à l’issue d’un délai de franchise (période pendant laquelle aucune prestation n’est versée)

Le délai de franchise est calculé en additionnant les journées consécutives ou non, d’arrêt de travail, quelle qu’en soit la cause :

• 90 jours d'arrêt de travail, dont 30 jours continus minimum.

Les demi-journées d’arrêt de travail ne sont pas prises en considération.
En cas de rechute, aucune franchise n'est appliquée.

Modalités de versement

Le montant s’ajoute aux prestations nettes servies par l’Administration, la Sécurité sociale, tout autre régime obligatoire de rattachement (RSI, MSA, etc.) et/ou par tout autre organisme de prévoyance :

• pour les fonctionnaires, dans la limite de 95% du traitement indiciaire et des primes, nets des cotisations sociales,
• pour les non fonctionnaires, dans la limite de 95% de la rémunération nette des cotisations sociales

Les prestations sont versées à terme échu.

Revalorisation des garanties

Les montants des prestations sont revalorisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution du Point de la Fonction Publique entre le 1er octobre de l’année N-2 et le 30 septembre de l’année N-1 et dans la limite de 2 %.

Les nouveaux montants sont arrondis au centime d’euro supérieur après la revalorisation.

Cessation du versement de la prestation

Le versement de la prestation cesse en cas de :

• reprise d'activité y compris à temps partiel ou dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ou d'un congé maladie fractionné
• entrée en jouissance effective de ses droits à la retraite
• obtention d'une pension d'invalidité
• décès

Définition de l'Incapacité Temporaire Totale de Travail

L'incapacité temporaire totale de travail est le fait de se trouver momentanément dans l'impossibilité physique ou psychique, constatée médicalement et reconnu par le Médecin conseil de l'Assureur, d'exercer son activité professionnelle.

Conditions d'adhésion

• Etre en situation effective d'activité
• Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite

Sélection à l'entrée dans l'assurance

• Lorsque la demande d’inscription intervient avant le 45ème anniversaire, une déclaration d’état de santé est complétée en même temps que le bulletin d'adhésion. Si le candidat répond positivement à l’un des points figurant sur la déclaration d’état de santé, il remplit un questionnaire de santé. L'adhésion du candidat est soumise à l’accord de l’Assureur qui statue au vu de ce questionnaire.
• Lorsque la demande d’adhésion est formulée entre le 45ème et l'âge légal de départ à la retraite du candidat à l’assurance, l’admission est soumise à l’accord de l’Assureur qui statue au vu du questionnaire de santé.

Au terme de l’examen du dossier médical du candidat, l’Assureur peut :

• accepter sans réserve son entrée dans l’assurance,
• accepter son entrée dans l’assurance avec des exclusions partielles,
• ajourner sa décision,
• refuser l’entrée dans l’assurance.

Date de conclusion de l'adhésion

Sous réserve du paiement de la première cotisation, l’adhésion prend effet le 1er jour du mois suivant l'acceptation de l'adhésion par le médecin conseil de l’Assureur.

Durée de l'adhésion

Le renouvellement de l’adhésion et des garanties se fait annuellement par tacite reconduction le 1er janvier.

Cessation de l'adhésion

• L’entrée en jouissance effective des droits à la retraite
• L'entrée en jouissance d'une pension d'invalidité
• En cas de résiliation de l'adhésion (préavis de 2 mois)
• En cas de non-paiement des cotisations
• En cas de renonciation